La nécessité du testament au Royaume-Uni

En tant que français, l’idée de rédiger un testament n’est pas un automatisme. Nous savons que le droit français protège nos proches en cas de décès et cela nous suffit souvent pour éviter de nous en soucier. Cependant, la situation change lorsque l’on décide de venir s’installer en Angleterre. En effet, le droit anglais est très différent notamment en ce qui concerne les successions et il est indispensable de s’en préoccuper.

Les anglais font beaucoup plus de testaments que les français. La raison de ce succès du testament au Royaume-Uni est très simple : la loi anglaise ne suffit pas à protéger vos proches en cas de décès donc il est quasiment indispensable de prévoir un testament.

Quelle loi va s’appliquer à ma succession?

Dans le cadre d’une harmonisation européenne des successions, l’Union Européenne a mis en place le règlement européen sur les successions, entré en vigueur le 17 aout 2015. Ce règlement soumet l’ensemble des biens d’une personne à une seule et même loi successorale, peu importe le lieu ou sont ces biens. Malheureusement, le Royaume-Uni, avant même de voter pour le Brexit, avait décidé de ne pas ratifier ce règlement et n’y est donc pas soumis, contrairement à la France.

La loi applicable à votre succession dépendra alors de nombreux critères (nationalité, lieu de naissance, lieu de résidence, liens avec votre pays d’origine, centre de vos intérêts financiers etc.). Il est aussi possible qu’une partie de votre succession soit soumise à la loi française et une autre partie à la loi anglaise. Chaque cas est différent et il est important de voir avec votre solicitor la loi qui est susceptible de s’appliquer à votre succession.

Que prévoit la loi anglaise en l’absence de testament?

Si c’est la loi anglaise qui doit s’appliquer à votre succession, elle prévoit qu’en l’absence de testament, votre patrimoine est transmis à votre époux ou partenaire pacsé à hauteur de £250,000. La partie de votre patrimoine au-delà de cette somme est dévolue pour moitié à l’époux ou partenaire pacsé, et l’autre moitié aux enfants à parts égales.

Et si je ne suis pas marié(e) ou pacsé(e)?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’époux ou partenaire survivant est protégé dans une certaine mesure. Il n’en est pas du tout de même si vous n’êtes ni mariés, ni pacsés. Le patrimoine va alors directement aux enfants. Cela se produit même si votre conjoint est l’autre parent de vos enfants. Il est particulièrement important ici de protéger son conjoint par testament.

Qui s’occupera de mes enfants mineurs ?

C’est la principale raison qui justifie un testament anglais. Si vous ne décidez pas qui doit s’occuper de vos enfants en cas de décès des parents, ils seront dans un premier temps confiés aux services sociaux anglais. Ensuite, un juge devra analyser la situation et décider qui doit avoir la charge de vos enfants. Cette procédure peut prendre un certain temps et avoir un cout de plusieurs milliers de Livres. Pendant ce temps-là, les enfants sont dans une famille d’accueil et ils ne peuvent donc pas être rapatriés en France tant qu’un juge ne s’est pas prononcé. Si vous avez désigné des « guardians » dans un testament, bien que ce choix ne s’impose pas absolument aux services sociaux et au juge car ils ont un devoir supérieur de s’assurer que ce choix correspond aux besoins de l’enfant, votre choix va fortement les influer et ils le respecteront dans la plupart des cas. Vos enfants sont directement confiés aux personnes que vous avez choisies et peuvent être rapatriés en France si besoin.

Mon testament anglais va-t-il être reconnu par les autorités françaises (et inversement)?

Cela va dépendre de la loi applicable à votre succession. Mais de manière générale, avoir des testaments en France et en Angleterre permet de grandement faciliter la résolution de la succession et de réduire les couts de procédure pour faire reconnaitre un testament fait dans un autre système juridique. Nous recommandons de posséder un testament français pour ce qui concerne les biens en France et un testament anglais pour les biens situés en Angleterre. Nous pouvons vous aider à préparer tant votre testament anglais que français. Cela permettra d’éviter des contradictions et assurer une parfaite coordination des deux.

Pourquoi aller voir un solicitor pour un testament quand il y a des sites en ligne pour ça?

La première raison tient à la qualité du conseil que va vous apporter votre solicitor. Il va étudier avec vous votre situation personnelle, votre patrimoine, vos envies et va vous proposer un conseil sur mesure et s’assurer de la validité du testament. Il vous alertera sur les pièges à éviter et comment obtenir le résultat souhaité. De plus, le solicitor est strictement règlementé et assuré pour le cas où une erreur serait commise et qui ne serait découverte qu’après votre décès. Vous seriez alors indemnisé ce qui n’est pas le cas en ligne. Enfin, le solicitor conservera l’original de votre testament afin d’en assurer la conservation et éviter qu’il ne soit perdu, détruit ou qu’il ne tombe entre de mauvaises mains. Ces garanties ne sont pas apportées par un site en ligne.