Acheter en Angleterre

Une acquisition immobilière en Angleterre est très différente d’une acquisition en France. Ce guide a pour but de vous donner un aperçu de la procédure et de vous alerter sur les pièges à éviter.

Freehold ou Leasehold

L’immobilier en Angleterre est réparti en deux catégories – Freehold et Leasehold – qui déterminent les règles applicables et les droits du propriétaire.

Le Freehold assure la propriété absolue et illimitée du bien et du terrain sur lequel il est situé. En tant que détenteur du titre absolu, vous êtes enregistré au Land Registry en qualité de Freeholder.

Le Freehold est généralement préféré au Leasehold en raison de la sécurité qu’il représente. Il y a d’autres avantages parmi lesquels l’absence de rente foncière (Ground Rent) à payer et la maitrise de l’entretien et de la décoration du bien.

Le Leasehold en revanche est l’équivalent d’un bail à long terme de la propriété. Vous louez le bien au Freeholder, appelé alors Landlord, pour une durée déterminée. La durée peut varier mais est généralement très longue (90, 120 voire 999 ans).

Le contrat de bail va préciser les droits et obligations du Leaseholder et du Landlord. Généralement, le Landlord est responsable de l’entretien et de l’assurance du bien.

Le Leaseholder doit payer la rente foncière annuelle (Ground Rent), les charges d’entretien (Service Charge), et une partie des frais d’assurance de l’immeuble. Le Leaseholder est également souvent soumis à des restrictions telles que l’interdiction d’avoir des animaux, de sous-louer, et doit obtenir l’accord du Landlord pour faire des travaux importants sur le bien. Le bail peut également être terminé en cas de non-respect des obligations du Leaseholder.

Lors de la vente du Leasehold, c’est le droit au bail qui est vendu. L’acquéreur devient le Leaseholder pour la durée restant à courir sans qu’il soit besoin de rédiger un nouveau contrat de bail à long terme. Notez que lorsque l’on s’approche de la fin du bail, il est toujours possible de conclure une prolongation de bail pour un nouveau long terme.

Qui sont les professionnels qui interviennent dans une vente immobilière ?

En Angleterre, comme en France, votre projet immobilier commence par obtenir votre financement. Il est souvent recommandé d’obtenir des offres de plusieurs banques afin d’obtenir le meilleur prêt. Pour cela, un courtier (mortgage broker) peut souvent se révéler avantageux car ils connaissent le marché, savent quels préteurs acceptent certaines situations spécifiques, ils font les démarches auprès des organismes pour vous éviter ce stress et ils obtiennent généralement de meilleures conditions que celles que vous obtiendriez par vous-même. Lorsque vous cherchez un courtier, vérifiez qu’il n’est pas lié à certains organismes financiers car il ne vous proposerait que les offres de ces organismes. Certains courtiers sont par ailleurs payés par l’emprunteur et d’autres par le banquier. Attention, il faut insister pour que les banquiers ne fassent pas immédiatement les credit checks car ces vérifications peuvent potentiellement réduire votre capacité d’emprunt et donc vos chances d’en obtenir un.

Ensuite, un agent immobilier va intervenir pour négocier le prix de la vente et suivre la vente jusqu’à son terme.

Pour connaitre l’état du bien que vous achetez, il est essentiel de faire intervenir un Surveyor membre du Royal Institute of Chartered Surveyors (RICS) qui fera une inspection du bien. Cela vous permettra de vérifier que le prix demandé correspond à la valeur du bien et d’identifier les éventuels problèmes à soulever.

Enfin, vous devez contacter un Solicitor spécialisé dans la vente immobilière pour gérer le processus légal complexe de l’échange des contrats et du transfert de propriété. Il n’y a pas de notaire tel qu’on le connait en France. Le Solicitor est un professionnel du droit qui va analyser les documents fournis par le vendeur, requérir les documents obligatoires (urbanisme, environnement, registre de propriété…), poser toutes les questions nécessaires au vendeur et préparer le contrat. Il vous fera alors un rapport sur ces recherches et vous proposera de signer le contrat.

L’échange des contrats

La sécurisation du bien en votre faveur intervient très tard dans le processus. Une fois que vous avez votre prêt, que le Surveyor est passé et que le prix est convenu, l’échange des contrats a lieu. Attention, ce n’est pas la signature du contrat qui importe mais l’échange de ce contrat avec celui du vendeur. Il n’y a pas de rendez-vous de signature au cours duquel tout le monde est réuni. Les Solicitors qui ont chacun fait signer leur client, procèdent à l’échange de ces contrats au nom de leurs clients. Ce n’est qu’à partir de cette étape que le bien vous est réservé et que vous êtes tenus d’acheter et de payer le prix. Le transfert de propriété (Completion) a alors lieu rapidement après (généralement quelques jours) avec le paiement du prix.

Quelles sont les impôts dus ?

Entre l’échange des contrats et le transfert de propriété, votre Solicitor va obtenir le prêt de votre banque et vous réclamer le solde du prix et des frais. Cela inclut la TVA, les frais d’enregistrement du Land Registry et les droits de mutation (Stamp Duty Land Tax).

Les droits de mutations sont des droits progressifs de la manière suivante:

Prix d’achatTaux
De 0 à £125,0000%
De £125,000 à £250,0002%
De £250,000 à £925,0005%
De £925,000 à £1,5 million10%
Au-delà de £1,5 million12%

Si vous achetez votre première résidence, donc si vous êtes un primo-accédant, vous pouvez demander une réduction d’impôts vous permettant de ne rien payer jusqu’à £300,000 et 5% entre £300,000 et £500,000.

Attention, si vous possédez déjà une propriété au Royaume-Uni lors de votre achat, vous serez redevable d’une majoration de 3% par rapport aux taux ci-dessus. Cette majoration ne s’applique pas si votre achat a pour but de remplacer votre résidence principale vendue ou en cours de vente.

Ces droits de mutations s‘appliquent aussi bien aux propriétés en Freehold qu’en Leasehold.

Ai-je besoin de faire un testament si je suis propriétaire d’un bien immobilier en Angleterre ?

Quand vous disposez d’un patrimoine en Angleterre, comme des biens immobiliers, le testament est important pour être sûr que vos biens seront distribués de la façon que vous souhaitez. En effet, les règles de dévolution successorale sont très différentes entre la France et l’Angleterre. De plus, un testament permet généralement de réduire les couts et de gagner du temps lors de la succession. Cela permet enfin de désigner la ou les personnes à qui seront confiés vos enfants mineurs. Votre situation d’expatrié a des conséquences importantes sur votre succession et il est important de s’assurer que tout est bien prévu.

Les pièges à éviter

  • Caveat emptor: Cette expression latine précise que c’est à l’acquéreur de faire attention à ce qu’il achète. C’est à vous de repérer les défauts sur le bien ou des problèmes légaux. Il est donc très important de faire appel à un bon Surveyor et un bon Solicitor pour vous accompagner.
  • Contract race: Si plusieurs personnes sont intéressées par un même bien, le vendeur peut décider d’échanger les contrats avec le plus rapide ou d’accepter une certaine offre plutôt qu’une autre. Cela s’appelle la course au contrat.
  • Surenchère : Un vendeur peut accepter verbalement une offre faite par un acquéreur potentiel puis accepter ensuite une offre plus élevée de la part de quelqu’un d’autre. En Angleterre, il n’y a pas de recours dans ce cas tant que les contrats n’ont pas été échangés. Plusieurs méthodes pour remédier à cela :
    • Vous pouvez conclure un accord d’exclusivité avec le vendeur. Cet accord vous accorde un droit exclusif d’acheter le bien pendant une période donnée. Cela montre notamment que vous êtes sérieux dans votre volonté d’acheter.
    • Vous pouvez aussi prendre une assurance contre le retrait du vendeur. Vous pourrez alors demander le remboursement d’une partie des frais que vous avez engagés.
    • Vous pouvez vous assurer que votre dossier est déjà complet au moment de faire votre offre, puis procéder rapidement à l’échange des contrats.
    • Enfin vous pouvez demander au vendeur de retirer le bien du marché.
  • Retrait du vendeur : Une offre de vente ou d’acquisition n’est pas contraignante tant que les contrats n’ont pas été échangés donc en principe, le vendeur peut se rétracter. En revanche, si la rétractation a lieu après l’échange des contrats, cela constitue une violation du contrat.

L’importance d’avoir un Solicitor pour vous accompagner

Une acquisition immobilière dans un autre pays est toujours une étape complexe et il est essentiel d’obtenir un conseil juridique juste et adapté afin d’éviter les problèmes éventuels, et de s’assurer que le contrat correspond exactement à ce que vous avez prévu avant qu’il ne soit signé et échangé. Votre Solicitor est là pour protéger vos intérêts et s’assurer que le transfert est fait de manière rigoureuse et efficace.