Pour les entités d’outre-mer qui possèdent ou souhaitent acheter, vendre ou transférer un bien immobilier (bien bâti ou terrain) au Royaume-Uni, il est désormais obligatoire de s’enregistrer auprès du ‘Companies House[1]’. De manière cruciale, les entités concernées sont dans l’obligation de déclarer l’identité de leurs bénéficiaires effectifs ou de leurs officiers de gestion.
Le gouvernement britannique a introduit le Registre des Entités d’Outre-Mer (REOM) le 1er Aout 2022 dans le cadre du Economic Crime (Transparency and Enforcement) Act 2022 – Loi de 2022 contre le Crime Economique (Transparence et Exécution) (la Loi). Le but de la Loi, et par la suite du REOM, est d’aborder le crime économique à travers une transparence accrue au niveau de qui possède ces entités d’outre-mer.
Qu’est-ce qu’une entité d’outre-mer?
Une entité d’outre-mer est définie par la Loi comme étant une « entité morale gouvernée par la loi d’un pays ou d’un territoire en dehors du Royaume-Uni » et inclut un corps social, partenariat ou autre entité qui (dans chaque cas) est, juridiquement parlant, une personne morale telle que définie par le droit du pays la régissant.
Par conséquent, un Trust en dehors Royaume-Uni ne serait probablement pas qualifié comme entité d’outre-mer, puisqu’il n’a pas de personnalité morale.
Toutes les entités possédées par des agences gouvernementales étrangères ont l’obligation de s’inscrire.
Qui doit s’inscrire?
Toutes les entités en cours d’acquisition d’un bien immobilier (bien bâti ou terrain) sur le territoire du Royaume-Uni et ceux possédant un tel bien immobilier depuis ou après le :
- 1er janvier 1999 en Angleterre et au Pays de Galle ;
- 8 décembre 2014 en Écosse ; et
- 1er août 2022 en Irlande du Nord
Un tel bien immobilier doit être une propriété qualifiée, ce qui signifie qu’il est détenu soit en freehold soit sous un leasehold accordé pour plus de sept ans.
Toute entité d’outre-mer potentielle souhaitant acquérir un bien immobilier au Royaume-Uni doit être enregistrée avec le REOM avant une telle acquisition.
Comment s’enregistrer
Quiconque peut enregistrer une entité d’outre-mer pourvu qu’elle possède un compte avec le ‘Companies House’. La première étape pour l’entité d’outre-mer est d’identifier les bénéficiaires effectifs ou les officiers de gestion. Diverses informations concernant de tels individus, corps, ou Trusts sont requis dans le cadre du processus d’enregistrement.
La prochaine étape est la vérification. Un agent britannique réglementé doit effectuer des contrôles sur chacun des bénéficiaires effectifs ou des officiers de gestion. Les solicitors sont inclus dans la liste des professionnels pouvant réaliser de tels contrôles. Dans le cas où un agent est amené à vérifier des documents rédigés dans une langue étrangère, la personne vérifiant ces documents devra comprendre la langue en question.
Des frais de £100 sont payable au ‘Companies House’ pour l’enregistrement d’une entité d’outre-mer.
Si la candidature est acceptée, les détails de l’entité d’outre-mer s’affichera sur le registre public et un numéro d’identité sera généré pour cette entité.
Les conséquences d’un non-enregistrement
‘HM Land Registry’[2] refusera d’enregistrer un bien immobilier impliquant une entité d’outre-mer si elle n’a pas réalisé les actions suivantes :
- S’inscrire sur le REOM; et
- Se conformer avec ses obligations de mise à jour annuelle de ses informations.
Des sanctions criminelles seront également imposées aux entités d’outre-mer qui auront manqué de s’enregistrer avec le ‘Companies House’. Ces sanctions incluent des pénalités financières ainsi qu’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans. Cette dernière sanction est particulièrement importante pour ceux déjà propriétaires d’un bien immobilier au Royaume-Uni, car si l’ entité d’outre-mer et les informations sur les bénéficiaires effectifs ne sont pas enregistrées d’ici le 31 janvier 2023, des restrictions seront imposées sur son usage et disposition du bien après cette date.
De quelle manière Buckles peut aider?
Buckles peut se charger du processus de vérification et déposer une candidature pour vous. Là où des documents rédigés dans une langue étrangère exigent une vérification, notre équipe internationale, comprenant des natifs de France, Allemagne, Italie, Espagne et Turquie, peut apporter son aide pour la vérification dans ces langues.
Pour en savoir plus, veuillez contacter :
Alvaro Aznar Azcarate, Chef du Département International : alvaro.aznarazcarate@buckles-law.co.uk
Stephen Oliver, Associé, Département Commercial et Sociétés: stephen.oliver@buckles-law.co.uk
[1] L’équivalent britannique du Registre du Commerce et des Sociétés
[2] L’équivalant britannique du Service de la Publicité Foncière
