Avec l’annonce du Budget le mercredi 30 octobre le domaine des droits de mutation voit une réforme importante, notamment pour les personnes avec le statut de « non-domiciled » ou « non-dom » détenant des biens, des revenus ou faisant des plus-values en dehors du Royaume Uni.
La notion de « domicile » au sens britannique, signifie l’endroit où la personne se considère « chez elle » de manière permanente et avec lequel elle a les liens les plus étroits.
Les règles actuelles (et jusqu’au 5 avril 2025 inclus)
Si un individu est qualifié de « non-domiciled », seul ses biens situés au Royaume-Uni sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Un individu sera qualifié de « deemed domicile » (notion fiscale traitant fiscalement une personne « non-domiciled » comme si elle était « domiciled ») si cet individu a été résidant au Royaume Uni pour au moins 15 années dans les 20 années fiscales qui précédent l’événement donnant lieu aux droits de mutation à titre gratuit.
Qu’est-ce qui change
A partir du 6 avril 2025 (début de la prochaine année fiscale britannique) le Royaume Uni passera à un système basé sur la résidence fiscale et un nouveau concept de « résidence de longue durée » sera créé.
Un individu sera qualifié de « résident de longue durée » s’il a vécu au Royaume Uni depuis au moins 10 sur les 20 dernières années fiscales. Si l’individu est résident fiscal à son décès et qualifié de « résident de longue durée » tous ses biens où qu’ils soient situés seront soumis aux droits de succession britanniques.
Même lorsqu’il perd sa résidence fiscale au Royaume Uni, un individu qui a été qualifié de « résident de longue durée » restera soumis aux droits de succession britanniques pour une durée d’entre 3 et 10 années fiscales après son départ :
- Si la personne était résidente fiscalement au Royaume Uni pour 10 à 13 ans, elle devra avoir perdu cette résidence pour trois années fiscales consécutives avant d’échapper à la fiscalité britannique.
- Pour celles qui ont été résidentes fiscalement au Royaume Uni pour plus de 13 ans (mais moins de 20), il convient de rajouter une année fiscale (aux trois années fiscales consécutives) pour chaque année de résidence fiscale.
- Celles qui ont été résidentes fiscalement au Royaume Uni pour 20 ans ou plus auront besoin d’avoir perdu cette résidence fiscale pour dix années fiscales consécutives avant d’échapper à la fiscalité britannique.
Nous ne savons pas encore comment ceci fonctionnera en pratique une fois qu’une personne n’est plus résidente britannique, mais il est probable que le Royaume Uni se reposera sur les échanges de données avec les autorités fiscales d’autres pays.
Exonération du conjoint survivant
Les transmissions entre conjoints qui sont tous les deux « domiciled » ou tous les deux « non-domiciled » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. En revanche, aujourd’hui quand il y a un transfert d’un conjoint « domiciled » à un conjoint « non-domiciled » l’exonération est limitée à un abattement de 325.000£ (qui peut être cumulé avec l’abattement général de 325.000£), mais le conjoint « non-domiciled » peut faire le choix d’être soumis aux droits de succession britanniques comme s’il était « domiciled ». Cette élection prend fin quand le conjoint survivant a été non-résident fiscal au Royaume Uni pour une durée de 4 années fiscales consécutives.
A partir du 6 avril 2025 le conjoint qui n’est pas « résident de longue durée », qui hérite d’un conjoint qui l’est, pourra choisir d’être soumis aux droits de succession britanniques comme s’il était lui-même « résident de longue durée ». Cette soumission volontaire aux droits de succession britanniques prendra fin au bout de 10 ans suivant la perte de sa résidence fiscale britannique par le conjoint survivant.
Dispositions transitoires
Il y aura des dispositions transitoires pour l’année fiscale 2025/2026 pour ceux qui sont actuellement « non-domiciled » et pour les non-résidents qui sont « deemed domiciled ». Ces personnes seront qualifiées de « résidentes de longue durée » si elles remplissent le test actuel pour être « deemed domiciled », ou si elles ont été résidentes fiscalement au Royaume Uni pour au moins 15 des dernières 20 années fiscales. Si ensuite ces personnes retournent au Royaume Uni, elles seront soumises aux nouvelles règles.
Exemples
L’administration britannique, le HMRC, a fourni quelques exemples pour exposer comment les dispositions transitoires fonctionneront :
Cas pratique : Maria est « non-domiciled » et a été résidente fiscalement au Royaume Uni pendant 11 ans. Elle devient non-résidente fiscalement (au Royaume Uni) pendant l’année fiscale 2025/2026 :
- Elle n’est jamais devenue « deemed domiciled » et sous les dispositions transitoires ses biens situés en dehors du Royaume Uni ne seront pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit à partir du 6 avril 2025.
- Si elle retourne au Royaume Uni, la règle concernant la résidence d’au moins 10 sur les 20 dernières années fiscales, lui sera appliquée. Les années fiscales avant son départ seront également prises en compte pour le calcul.
Cas pratique : Pierre est « non-domiciled » et a été résident fiscalau Royaume Uni pendant 17 ans ; il est donc « deemed domiciled » selon les règles actuelles. Il est devenu non-résident fiscal (au Royaume Uni) pendant l’année fiscale 2024/2025 :
- Les dispositions transitoires lui seront appliquées. Il sera considéré comme « résident de longue durée », mais l’ancienne règle des 15 années sur les dernières 20 années fiscales lui sera appliqué. En tant que « résident de longue durée », il restera donc soumis aux droits de mutation à titre gratuit britanniques pour ses biens en dehors du Royaume Uni jusqu’à sa quatrième année fiscale de non-résident, soit jusqu’au 6 avril 2027.
Si vous êtes un résident britannique avec un statut « non-domiciled » et des biens en dehors du Royaume Uni, il est très important que vous soyez conseillé en matière de droits de mutation à titre gratuit et en gestion de patrimoine.
